Skip links

Location saisonnière et taxe d’habitation : Comment ça marche ?

3
(2)

Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation sur une location saisonnière ? Vous n’êtes pas sûr d’être redevable de celle-ci dans le cadre de votre location courte durée ?

La location saisonnière aussi appelée location de courte durée peut effet jouir d’un régime spécial quant à l’acquittement de la taxe d’habitation. Toutefois, il faut être vigilant quant à l’utilisation de ce logement puisque la règle ne s’applique pas à toutes les locations saisonnières et la taxe d’habitation peut impatcer votre rentabilité. Explications.

Que dit la législation ?

Le paiement de la taxe d’habitation revient à la libre disposition (locataire ou propriétaire) d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il existe une ambiguïté sur la location saisonnière puisqu’un locataire de courte durée ne sera pas éligible à la taxe d’habitation même s’il y réside au 1er janvier de l’année d’imposition. Un arrêt du 30 novembre 2007 du Conseil d’Etat permet de donner une réponse claire à cette ambiguïté grâce à la notion clé de libre disposition.  

La location saisonnière

Tout logement offert à la location courte durée ou saisonnière durant toute l’année est soumis à la cotisation foncière des entreprises et non à la taxe d’habitation. Cette règle est applicable si le propriétaire ne se donne droit à aucune possibilité de séjourner dans son bien. Dans ce cas, la taxe d’habitation n’est à la charge d’aucunes parties, qu’elle soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année d’imposition, mais le propriétaire sera redevable de la taxe profesionnelle.

La notion de libre disposition

Toutefois, un propriétaire doit s’acquitter de la taxe d’habitation si le propriétaire se donne le droit de disposer de son logement à titre de résidence principale ou secondaire lorsque le bien n’est pas loué. En effet, la taxe d’habitation est due pour votre logement principal mais aussi votre résidence secondaire. Cette règle est applicable y compris si un locataire séjourne dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Règle d’or pour ne pas payer la taxe d’habitation

Si vous êtes propriétaire d’une location saisonnière, le seul moyen de ne pas payer la taxe d’habitation est d’avoir la preuve que vous cherchez à louer le logement à chaque instant de l’année ou que votre logement est occupé toute l’année par des locataires se succédant et que vous n’avez donc pas l’intention d’y séjourner au cours de l’année.

Qu'avez vous pensé de cet article ?

Cliquez sur les étoiles pour noter

Note moyenne : 3 / 5. Nombre de votes : 2

Cet article n'a pas encore de votes. Soyez le premier à l'évaluer !

Leave a comment

Name*

Website

Comment