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Locataire qui refuse les travaux du propriétaire : comment faire ?

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Les propriétaires bailleurs doivent permettre à leurs locataires de jouir de leur bien de façon sereine et sécurisée. Pour ce faire, les propriétaires doivent parfois réaliser des travaux, notamment de réparation. Mais que faire si les locataires s’opposent à ces travaux ? Quels sont les droits et obligations des propriétaires et des locataires ?

Le locataire est dans l’obligation de permettre l’accès à son logement pour effectuer certains travaux

La loi du 6 Juillet 1989 et la loi Alur du 24 Mars 2014 stipulent de façon très claire que le locataire doit permettre l’accès pour la préparation et l’exécution de travaux. Cela peut sembler être du bon sens, mais ce principe a été rappelé afin d’éviter tout malentendu entre les deux parties.

Cette obligation n’est néanmoins pas vrai pour tous les types de travaux. En effet, seules les réparations urgentes, les travaux d’amélioration liés aux parties communes ou privatives ainsi que les travaux relatifs à l’entretien “régulier”, donnent cette obligation au locataire. A noter que cela est aussi vrai dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, afin de rendre le bien conforme aux dernières exigences en la matière.

Vos droits et obligations en tant que propriétaire avant les travaux

En fonction de la nature des travaux, le propriétaire peut avoir besoin de constater ou d’estimer, avec ou non l’aide d’un artisan,  les travaux en se rendant sur place. Si les travaux font partie de ceux mentionnés précédemment, le locataire doit rendre l’accès à son logement possible. Si le locataire refuse pour une raison ou une autre, le bailleur peut exercer son droit de visite. Le propriétaire doit ainsi saisir le TI afin que ce dernier procède à une injonction de faire.

Informer les locataires sur les modalités des travaux

Depuis la loi ALUR, le locataire doit désormais être tenu au courant du déroulement et de la typologie des travaux qui vont être menés. Le propriétaire doit ainsi prévenir le locataire de ce qui va être réalisé, dans quel délai, pendant combien de temps, par quel prestataire et dans quelles conditions. Pour bien faire les choses, le propriétaire doit d’ailleurs prévenir son locataire par écrit via une notification de travaux, remise soir en main propre soit par lettre recommandée. 

Mon locataire est-il en droit de me demander une compensation ?

La règle est aussi là très claire sur le sujet. Si les travaux couvrent une période de temps supérieure à 21 jours, le bailleur doit indemniser son locataire pour la gêne occasionnée. La compensation doit être proportionnelle à deux variables : le nombre de jours de travaux et la surface “bloquée” et dont le locataire ne peut faire usage pendant la durée des travaux.

Par exemple, pour un logement de 50m² avec loyer mensuel de 600€, si les travaux dure 30 jours et que ces travaux ont lieu dans le salon d’une superficie de 15m² alors le montant de la réduction sera de :
600€ * 15m²/50m² *30j/30j = 180€.

Cette réduction viendra en déduction du loyer mensuel à payer qui dans notre cas de figure sera de 420€ au lieu de 600€. 

La protection du locataire en cas de travaux excessifs

Même si les travaux font partie de la liste énoncés précédemment, la loi prévoit des sanctions si ces derniers ne sont pas réalisés avec de bonnes intentions (travaux abusifs) ou dans un cadre mettant en péril la santé physique ou mentale des locataires. Si les locataires considèrent être dans une de ces situations, les locataires peuvent saisir le TI afin de faire arrêter les travaux. 

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