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Comprendre la défiscalisation en Loi Pinel

La loi immobilier Pinel a pour objectifs à la fois de développer la construction de logements neufs dans des zones dites tendues et de favoriser l’investissement locatif. La loi se base sur deux principes  qui la différencie des autres programmes d’investissement :

  • Elle permet à un investisseur une défiscalisation intéressante pour tout achat d’un logement neuf éligible et de construire un patrimoine
  • Elle offre la possibilité aux foyers à revenus modestes, qui connaissent des difficultés à accéder au parc social, à accéder à un logement à loyer modéré

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est accordée pour l’achat d’un logement neuf dans un but locatif.

Il est également possible de bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel en effectuant des travaux dans un logement ancien dans l’objectif d’en faire un logement neuf ou en engageant des travaux de réhabilitation dans un local afin de le transformer en logement neuf.

Principe de la Loi Immobilier Pinel

Selon la loi, le dispositif Pinel d’une durée de 6 ans minimum peut être prolongé jusqu’à 9 ans, puis 12 ans.

La réduction d’impôts varie en fonction de cet engagement locatif : 12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21% pour 12 années de bail locatif.

L’investisseur peut bénéficier de l’avantage fiscal pour l’achat de deux logements maximum et dans une limite annuelle de 300 000 euros avec un plafonnement de 5500 euros/m2.

La réduction d’impôts Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux et monument historique.

Les conditions locatives

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation, l’investisseur s’engage à louer le bien acquis nu en tant que résidence principale à un tiers dont le revenu fiscal ne dépasse pas un certain plafond. 

Le propriétaire a également la possibilité de louer à un membre de sa famille à condition que celui-ci ne soit pas rattaché à son foyer fiscal. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

2018 : les nouvelles zones où investir en loi immobilier Pinel

Le Ministère de la Cohésion et du Territoire a voté la reconduction du dispositif Pinel pour l’année 2018. Aucune révision des avantages n’a été évoquée, cependant certaines zones géographiques ne seront plus éligibles à la défiscalisation car l’immobilier y est considéré comme peu actif.

Le dispositif Pinel est réservé aux zones géographiques où la demande locative est élevée : Paris et son agglomération, la Côte d’Azur, le Genevois Français, les agglomérations de plus de 250 000 habitants et bien sûr les départements d’Outre-Mer.

Le plafond des loyers varie en fonction de la zone d’investissement, ce sont des loyers dits «Intermédiaires » : 

  • Zone A Bis : 16,83 euros/m2
  • Zone A : 12,5 euros/m2
  • Zone B1 : 10,07 euros/m2

Êtes-vous convaincu par les avantages de défiscalisation Pinel ? 

Dans le cadre d’un achat neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement), l’année d’achèvement des travaux est prise en compte pour le début de la réduction d’impôts.

Pour un logement achevé au moment de l’acquisition, l’année d’achat du bien est prise en compte pour le début de la défiscalisation.

Pour une SCPI, la réduction d’impôts est prise en compte à partir de la date de souscription. 

Enfin vous pouvez également investir dans un bien en loi Pinel à travers d’une SCI.

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