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Bloquer son loyer chez un huissier : tout comprendre

Vous êtes locataire et vous avez des problèmes avec votre logement. … vous pensez que bloquer son loyer chez un huissier est la meilleure solution ?
Vous êtes propriétaire, et votre locataire vous menace de ne plus payer ses loyers et de les bloquer chez un huisser ?
On vous explique tout et on vous aide à déméler le vrai du faux sur ce sujet !

Pourquoi bloquer son loyer chez un huissier ?

Il existe de nombreux litiges entre un locataire et son bailleur, mais quelque soit la nature de celui-ci (loyer, logement indécent, risques sanitaires ou de sécurité…), le locataire ne peut en aucun cas décider lui-même de bloquer le paiement des loyers, sous peine de sanctions.

Quelle solution alors ? Le locataire peut commencer par initier une démarche de conciliation auprès de la commission de conciliation de son département, afin de trouver une solution. Si malgré cela, aucune solution amiable n’est trouvée, le blocage des loyers peut être demandé auprès du tribunal d’instance en attendant le règlement du litige (à l’amiable ou via une décision de justice). C’est une procédure simple et rapide et il n’y a pas besoin de se faire représenter par un avocat.

Le seul moyen pour bloquer son loyer

Pour bloquer son loyer d’une manière légale, il faut donc attendre la décision du tribunal d’instance et obtenir l’accord du juge. Il faut ensuite envoyer le document de consignation des loyers à la Caisse des Dépôts ou à une banque, afin de commencer la consignation à proprement dite.

Après son enregistrement par la CDD ou une banque, le locataire recevra le récépissé de la déclaration de consignation. Ce récépissé doit être soigneusement conservé, car il sera demandé au locataire pour la déconsignationd des loyers.

La récupération des loyers bloqués

Après un accord à l’amiable ou suite à une décision de justice, le locataire peut demander la déconsignation des loyers. En fonction de la décision de justice ou de l’accord à l’amiable, la somme d’argent consignée sera soit versée au propriétaire soit conservée par le locataire.

Les risques encourus par le locataire en cas de non paiement des loyers

Si le locataire décide unilatéralement et sans accord du juge de ne pas payer ses loyers, il peut se voir infliger des sanctions. En premier lieu, son bail peut se voir résilier (comme cela est prévu dans presque tous les baux). Mais le propriétaire peut également aller plus loin, en entamant une procédure en justice et exiger le paiement des loyers, en plus d’éventuels dommages et intérêts. Si le locataire refuse toujours de payer, le propriétaire pourra faire appel à un huissier afin de faire appliquer la décision de justice. De plus, si le locataire perçoit une aide au logement comme les APL, le propriétaire pourra notifier le non paiement des loyers par son locataire à l’organisme de versement et demander à ce que le montant de l’aide lui soit versé directement.


En résumé, le locataire ne peut en aucun cas décider unilatéralement et sans décision de justice d’arrêter de payer le loyer, il doit passer par une procédure judiciaire. Si le locataire ne s’y soustrait pas et arrête de régler ses loyers, il peut être sanctionné.

Crédits:
Julian Mason

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